Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Qualité de l'air (l'« Application »), éditée par BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM (l'« Éditeur »). Les conditions financières de l'offre Qualité de l'air Premium figurent dans les conditions générales de vente, qui complètent les présentes.

L'installation et l'utilisation de l'Application emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas installer l'Application ou de la désinstaller.

1. Identification de l'Éditeur

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique installant et utilisant l'Application.
• Application : le logiciel « Qualité de l'air » (identifiant com.devolim.airquality), ses widgets, ses notifications et ses mises à jour.
• Version gratuite : l'accès à l'Application sans abonnement, financé par la publicité et assorti des limites décrites à l'article 5.
• Premium : l'offre payante décrite à l'article 6 et dans les conditions générales de vente.
• Plateformes : l'App Store d'Apple et le Google Play Store, par l'intermédiaire desquels l'Application est distribuée et Premium commercialisé.
• Sources : les organismes publics et scientifiques dont proviennent les données affichées, dont les licences sont rappelées dans les mentions légales.

3. Entrée en vigueur, durée et modification

Les présentes CGU entrent en vigueur lors de l'installation de l'Application et s'appliquent pendant toute la durée de son utilisation. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier afin de tenir compte de l'évolution de l'Application ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à l'adresse https://airquality.devolim.fr/cgu.html au moment de l'utilisation ; toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur dans l'Application. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de cesser d'utiliser l'Application et, le cas échéant, de résilier son abonnement.

4. Description du service

L'Application est un service d'information environnementale. Elle restitue, pour une position ou une ville choisie : un indice de qualité de l'air et son niveau, les concentrations des principaux polluants, des informations météorologiques permettant d'interpréter cet indice, les niveaux de pollens, des prévisions, une carte, un classement de villes, un historique de consultation, des widgets et, pour les abonnés, des alertes.

Lorsqu'une mesure officielle est publiée pour la commune concernée, l'Application la privilégie. Ailleurs, et à défaut de donnée officielle, les valeurs affichées sont issues de modèles numériques à maille kilométrique : elles constituent une estimation de la qualité de l'air sur une zone, et non une mesure effectuée à l'adresse de l'Utilisateur.

5. Version gratuite, publicité et limites

L'Application est utilisable sans compte et sans inscription. La version gratuite donne accès à l'indice en temps réel, aux polluants, à la météo associée, aux pollens, à la carte, au classement, à un widget et à la journée en cours. Elle comporte les limites suivantes, susceptibles d'ajustement dans les conditions prévues à l'article 8 :

• villes suivies : la position de l'Utilisateur et une ville enregistrée, dont le remplacement est possible dans la limite d'un nombre de changements par semaine glissante indiqué dans l'Application ;
• prévisions : la journée en cours, les jours suivants relevant de Premium ;
• historique : quarante-huit heures glissantes ;
• alertes : non incluses ;
• publicité : la version gratuite est financée par des annonces (encart d'ouverture à fréquence limitée, bannières, pavé, emplacement natif). Aucune fonctionnalité ne dépend du visionnage d'une publicité.

Le traitement des données publicitaires et le recueil du consentement sont décrits dans la politique de confidentialité.

6. Offre Premium

Qualité de l'air Premium supprime la publicité et déverrouille les alertes, les prévisions sur sept jours, le suivi d'un nombre illimité de villes, douze mois d'historique avec export au format CSV, ainsi que les tendances d'exposition. Premium est proposé sous forme d'abonnement à reconduction automatique (mensuel ou annuel) ou d'achat unique à vie, aux conditions figurant dans les conditions générales de vente. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
• ne pas contourner les limitations techniques de la version gratuite, ni les mécanismes de vérification des achats, ni les protections de sécurité de l'Application ;
• ne pas décompiler, désassembler ou procéder à une rétro-ingénierie de l'Application, sous réserve des exceptions impératives prévues à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• ne pas extraire ni réutiliser de manière systématique les données affichées, notamment par des moyens automatisés, en dehors de ce qu'autorisent les licences des Sources ;
• ne pas se fonder exclusivement sur l'Application pour une décision relative à sa santé, à sa sécurité ou à celle d'autrui.

8. Disponibilité, évolutions et versions minimales

L'Application dépend de services et de données fournis par des tiers. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité permanente du service, ni l'absence d'interruption, de retard ou de dégradation liés à ces tiers, aux réseaux de communication ou à la maintenance. En cas d'indisponibilité d'une Source, l'Application peut afficher des données partielles ou différées, en le signalant.

Certains paramètres de fonctionnement (fréquence des annonces, limites de la version gratuite, messages d'information) peuvent être ajustés à distance. Lorsqu'une évolution des Sources ou une correction de sécurité l'impose, l'Application peut exiger l'installation d'une version minimale pour continuer à fonctionner ; cette exigence n'a d'autre objet que d'éviter l'affichage de données erronées.

9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'Application, son code, ses interfaces, ses éléments graphiques et sa marque demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à ses propres besoins et à la durée d'utilisation de l'Application. Toute autre exploitation, notamment commerciale, est interdite sans autorisation écrite.

Les données affichées demeurent la propriété de leurs producteurs et sont soumises à leurs licences respectives (notamment ODbL et Licence ouverte), rappelées dans les mentions légales. L'export CSV proposé aux abonnés est destiné à un usage personnel et ne confère aucun droit de redistribution au-delà de ce que permettent ces licences.

10. Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie, indépendamment des présentes CGU :

• de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, il suffit d'écrire à contact.airquality@devolim.fr en décrivant le défaut constaté.

11. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Il est toutefois rappelé que :

• les indices, concentrations, prévisions, niveaux de pollens et conseils affichés sont indicatifs et proviennent de modèles ou de mesures produits par des tiers, dont l'Éditeur ne maîtrise ni la méthodologie, ni la précision, ni la fréquence de mise à jour ;
• les alertes reposent sur des tâches de fond exécutées par le système d'exploitation, dont l'exécution peut être retardée, restreinte ou suspendue par l'appareil (économie d'énergie, absence de réseau, restrictions système) : aucune garantie de délivrance ni de délai ne peut être donnée, et elles ne sauraient constituer un dispositif d'alerte de sécurité ;
• l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la seule base des informations affichées, ni des conséquences d'une indisponibilité ou d'une inexactitude des Sources.

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles au jour de la conclusion du contrat. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni écarter les droits impératifs reconnus au consommateur.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. En résumé : l'Application fonctionne sans compte, les données de l'Utilisateur restent sur son appareil, sa position est arrondie avant toute transmission, et la publicité personnalisée est subordonnée à son consentement.

13. Fin d'utilisation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et la désinstaller, ce qui efface l'ensemble des données conservées sur l'appareil. La désinstallation n'emporte pas résiliation d'un abonnement en cours : celle-ci s'effectue depuis le compte Apple ou Google, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

L'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions serveur en cas d'usage manifestement abusif, frauduleux ou de nature à compromettre la sécurité du service ou les quotas des Sources, après information de l'Utilisateur lorsque cela est possible et proportionné.

14. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact.airquality@devolim.fr. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'Éditeur. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. L'Utilisateur consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence au sein de l'Union européenne et peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

16. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, la politique de confidentialité, les conditions générales de vente et l'avertissement sanitaire constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de l'utilisation de l'Application.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact.airquality@devolim.fr.