Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») précisent les modalités de souscription, de paiement, de reconduction et de résiliation de l'offre Qualité de l'air Premium, proposée au sein de l'application Qualité de l'air éditée par BAUGEY MATHEO (DEVOLIM). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et s'adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
1. Offre proposée
L'application peut proposer une offre payante, Qualité de l'air Premium (abonnement à reconduction tacite et/ou achat intégré, y compris, le cas échéant, un achat unique sans reconduction décrit à l'article 8), donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, dont la suppression de la publicité. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'application et par la plateforme (App Store ou Google Play) avant toute confirmation d'achat ; ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription.
2. Prix, devise et fiscalité
Le prix exact est affiché dans l'application avant toute souscription, ainsi que par la plateforme de distribution au moment de la confirmation. Il est fixé et prélevé par l'App Store ou le Google Play Store, exprimé dans votre devise locale selon la grille tarifaire de la plateforme et votre pays de facturation. Le montant définitif, taxes éventuelles comprises, est celui indiqué par la plateforme avant validation.
Lorsque la plateforme agit en qualité de redevable de la taxe dans le pays de l'Utilisateur, les montants appliqués sont ceux qu'elle affiche.
3. Période d'essai éventuelle
Lorsqu'une période d'essai est proposée, son existence, sa durée et les offres concernées sont indiquées dans l'application et par la plateforme avant la souscription. Pendant cette période, les fonctionnalités Premium sont accessibles sans prélèvement.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et votre compte Apple ou Google est débité du tarif en vigueur, sauf annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de cette période. Les conditions d'éligibilité sont celles de la plateforme. L'annulation pendant la période d'essai est sans frais (article 5).
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement via le compte Apple ou Google associé à l'appareil, selon la plateforme de téléchargement. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire et ne reçoit ni votre identité, ni votre adresse de facturation. La vérification des achats est assurée par le prestataire RevenueCat, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Le justificatif d'achat est délivré par la plateforme concernée, seule en mesure d'éditer la facture correspondante.
5. Reconduction tacite
Les abonnements sont à reconduction tacite : le compte Apple ou Google est automatiquement débité du tarif en vigueur à chaque échéance, sauf annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles des plateformes.
Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.
6. Résiliation
La résiliation s'effectue depuis le compte de la plateforme ayant enregistré l'achat :
- iOS : Réglages → [votre nom] → Abonnements → Qualité de l'air → Annuler l'abonnement. Accès direct : apps.apple.com/account/subscriptions
- Android : Google Play → profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Qualité de l'air → Annuler. Accès direct : play.google.com/store/account/subscriptions
La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà réglée : les fonctionnalités Premium restent accessibles jusqu'à cette date, sans facturation supplémentaire. La désinstallation de l'application ne vaut pas résiliation. À l'expiration de l'abonnement, les villes enregistrées au-delà de la limite gratuite sont conservées mais deviennent inactives ; elles sont restaurées en cas de nouvelle souscription.
7. Restauration des achats
En cas de réinstallation de l'application ou de changement d'appareil, l'abonnement se restaure depuis l'écran d'abonnement, au moyen de la fonction « Restaurer mes achats », à condition d'utiliser le même compte Apple ou Google que lors de l'achat. Un achat réalisé sur l'App Store ne peut, en raison du cloisonnement des plateformes, être restauré sur un appareil Android, et réciproquement.
8. Achat unique
Lorsqu'il est proposé, l'achat unique, non renouvelable, donne accès aux fonctionnalités Premium sans limitation de durée et sans prélèvement ultérieur, pour l'application Qualité de l'air et pour le compte de plateforme ayant réalisé l'achat.
Cet accès s'entend pour la durée d'exploitation de l'application par l'Éditeur. Il est personnel et non cessible, ne s'étend pas à d'autres applications de l'Éditeur, et ne fait pas obstacle à l'évolution des fonctionnalités dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales d'utilisation. En cas d'arrêt définitif du service, l'Éditeur en informerait les utilisateurs dans un délai raisonnable ; les droits légaux du consommateur, notamment au titre de la garantie de conformité des contenus numériques, demeurent en tout état de cause applicables.
9. Droit de rétractation — renonciation expresse
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
En souscrivant à Qualité de l'air Premium, vous demandez expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renoncez expressément à votre droit de rétractation dès le déblocage des fonctionnalités. Cette renonciation est sans effet sur votre faculté de résilier l'abonnement à tout moment (article 6) ni sur les garanties légales rappelées à l'article 10 des conditions générales d'utilisation.
10. Remboursement
Les achats étant encaissés par les plateformes, les demandes de remboursement relèvent exclusivement de leurs politiques respectives :
- Apple : reportaproblem.apple.com
- Google : support.google.com/googleplay
L'Éditeur n'a pas la faculté technique de procéder lui-même à un remboursement, mais peut vous accompagner dans vos démarches. Cette limitation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales, qui peuvent être invoquées directement auprès de l'Éditeur.
11. Modification des tarifs
L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour les périodes d'abonnement à venir. Toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée par Apple ou Google, dans les délais et selon les modalités prévus par ces plateformes ; à défaut d'acceptation, l'abonnement prend fin à l'échéance de la période en cours, sans frais. Les achats uniques déjà réalisés ne sont pas concernés.
12. Réclamations et droit applicable
Les abonnements et achats intégrés sont vendus par Apple (App Store) ou Google (Google Play), avec qui le contrat de vente est conclu ; DEVOLIM fournit le service. Les demandes de remboursement et les réclamations sur un paiement se font auprès d'eux (reportaproblem.apple.com pour Apple, play.google.com pour Google). Toute autre réclamation peut être adressée à [email protected].
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence.
13. Contact
Pour toute question relative à votre abonnement : [email protected].